Conditions générales de vente (CGV) — Éditions Critiques
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes de livres et, le cas échéant, de produits éditoriaux, effectuées sur le site internet www.editionscritiques.fr.
Elles sont conclues entre :
La société Éditions Critiques
SAS au capital de 5000 €
Siège social : 14, rue Charles V. Paris. 75004
SIREN : 824 920 441
RCS : Paris
Email : contact@editionscritiques.fr
Ci-après dénommée « le Vendeur » ou « la Société »,
Et
Toute personne physique ou morale procédant à l’achat de produits via le site,
Ci-après dénommée « l’Acheteur » ou « le Client ».
Les présentes CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès de Clients consommateurs ou professionnels.
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées avant la validation de sa commande.
Article 1 — Objet
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits proposés par Éditions Critiques.
Elles constituent le contrat entre le Client et le Vendeur. Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 — Produits
Les produits proposés sont des livres et publications édités ou diffusés par Éditions Critiques.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur le site.
Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après commande, le Client sera informé dans les meilleurs délais et remboursé.
Article 3 — Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base du tarif en vigueur lors de la validation de la commande.
Pour les commandes hors Union européenne, des droits de douane ou taxes locales peuvent être exigibles. Ils sont à la charge du Client.
Article 4 — Commande
Le Client sélectionne les produits, vérifie le contenu de son panier, fournit ses coordonnées, accepte les CGV et procède au paiement.
La validation de la commande vaut acceptation du contrat de vente.
Un email de confirmation récapitulant la commande est adressé au Client.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande anormale, frauduleuse ou émanant d’un Client avec lequel existerait un litige antérieur.
Article 5 — Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande.
Moyens de paiement acceptés :
- carte bancaire (Visa, Mastercard),
- autres moyens indiqués sur le site le cas échéant.
Les paiements sont sécurisés via un prestataire de paiement.
Le Vendeur n’a pas accès aux données bancaires du Client.
En cas de refus de paiement, la commande est annulée.
Article 6 — Livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client.
Les délais de livraison sont indicatifs et peuvent varier selon la destination et les transporteurs.
En cas de retard supérieur à 30 jours, le Client peut demander la résolution du contrat conformément à l’article L216-2 du Code de la consommation.
Le risque est transféré au Client lors de la remise du colis au transporteur.
Article 7 — Droit de rétractation
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception des produits pour exercer son droit de rétractation sans justification.
Les produits doivent être retournés en parfait état, dans leur emballage d’origine.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement est effectué dans un délai maximal de 14 jours après réception du retour.
Article 8 — Garanties légales
Le Vendeur est tenu des garanties légales :
Garantie de conformité
Articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du bien.
Garantie contre les vices cachés
Articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de défaut, le Client peut demander remplacement, réparation ou remboursement.
Article 9 — Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
📧 contact@editionscritiques.fr
Le Client peut également recourir à une médiation de la consommation conformément aux dispositions légales en vigueur.
Article 10 — Propriété intellectuelle
Tous les contenus du site et les ouvrages vendus sont protégés par le droit d’auteur.
Aucune cession de droits n’est consentie au Client.
Toute reproduction ou diffusion non autorisée est interdite.
Article 11 — Données personnelles
Les données collectées sont nécessaires à la gestion des commandes et à la relation commerciale.
Conformément au RGPD, le Client dispose de droits d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition.
Demandes à adresser à : contact@editionscritiques.fr
Les données ne sont jamais cédées à des tiers.
Article 12 — Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée en cas d’événement de force majeure empêchant l’exécution du contrat.
Article 13 — Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents.
